Focus sur la TVA à taux réduit

Pour l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA qui s’applique est de 10 %. Cependant, lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés, la TVA qui s’applique est alors au taux réduit de 5,5%.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit mais aussi les sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier de cette TVA à taux réduit.

Pour quels logements ?

Afin que la TVA puisse s’appliquer à taux réduit, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et quels travaux ? [1]

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique sur le montant HT :

– De l’installation d’une chaudière gaz à Haute ou Très Haute Performance Energétique (HPE ou THPE)
– Ou de l’installation d’une PAC hybride gaz combinant une chaudière gaz THPE et une pompe à chaleur électrique air / eau

Le taux réduit s’applique aussi aux opérations indissociablement liées à la réalisation de ces travaux (exemples : pose, dépose et mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants, raccordement au réseau de gaz, etc.). Pour être éligibles ces travaux doivent cependant être facturés dans les 3 mois suivant ou précédant la réalisation des travaux auxquels ils sont liés.

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.

Cependant, certains travaux de rénovation ci-après se voient appliquer un taux de 20 % :

– les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière…)

À noter : Les chaudières répondant aux exigences du crédit d’impôt pour la transition énergétique fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.

– les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf :

• soit la majorité des fondations
• soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
• soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement
• soit l’ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux

– les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.

Quelle démarche ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux.

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise. Cette attestation, qui doit confirmer le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, doit être remise au professionnel avant facturation.

Enfin, cette attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

> Pour télécharger l’attestation, rendez-vous sur le site Service-public.fr, paragraphe "Attestation obligatoire".