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TVA à 5,5%

Dernier ajout : 7 août 2002.

Le Gouvernement a décidé que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient du taux réduit de la TVA depuis le 15/09/1999.

Le taux réduit de la TVA porte sur les prestations de main d’oeuvre, les fournitures de matériaux et de certains équipements inclus dans la réalisation de ces travaux.

Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôts est institué à compter de cette date au profit de certains gros équipements qui sont fournis dans le cadre de ces travaux et qui restent soumis au taux normal de la TVA. L’application du taux réduit concerne toutes les personnes qui font des travaux (propriétaires occupants, propriétaires-bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit).

Les bailleurs sociaux (HLM, SEM etc.) bénéficieront de cette mesure par le mécanisme de la livraison à soi-même en application de l’article 257-7° du Code Général des Impôts qui est étendu aux travaux d’entretien. Ceux-ci supporteront ainsi sur charge définitive de 5.5% ces opérations, comme c’est déjà le cas pour les travaux de construction, d’amélioration ou d’aménagement qu’ils réalisent.


Exemples

Installation sanitaire, installation de chauffage, installation de climatiseur, neuf et rénovation, matériel et pose comprise.


Lire la suite 7 août 2002, par Alain Bordmann


Elements d’équipement

Les équipements suivants sont soumis au taux réduit de la TVA lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. En conséquence, c’est le taux normal de la TVA qui s’applique lorsque le client achète directement ces biens.


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Matières premières et fournitures

Les matières premières et fournitures sont soumises au taux réduit de la TVA lorsq’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s’appliquer si le client achète directement ces matières premières et fournitures.


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Les opérations soumises au taux réduit (5,5%) de la TVA

Il s’agit de la rémunération des personnes physiques, salariées ou non, chargées de l’exécution de tout ou partie des travaux.


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