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TVA à 5,5%

Le Gouvernement a décidé que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient du taux réduit de la TVA depuis le 15/09/1999.

Le taux réduit de la TVA porte sur les prestations de main d’oeuvre, les fournitures de matériaux et de certains équipements inclus dans la réalisation de ces travaux.

Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôts est institué à compter de cette date au profit de certains gros équipements qui sont fournis dans le cadre de ces travaux et qui restent soumis au taux normal de la TVA. L’application du taux réduit concerne toutes les personnes qui font des travaux (propriétaires occupants, propriétaires-bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit).

Les bailleurs sociaux (HLM, SEM etc.) bénéficieront de cette mesure par le mécanisme de la livraison à soi-même en application de l’article 257-7° du Code Général des Impôts qui est étendu aux travaux d’entretien. Ceux-ci supporteront ainsi sur charge définitive de 5.5% ces opérations, comme c’est déjà le cas pour les travaux de construction, d’amélioration ou d’aménagement qu’ils réalisent.